Les présentes CGS régissent la relation entre :
9543-0179 Québec inc., exploitant la plateforme nommée Veoflo (le « Fournisseur »), une société légalement constituée au Québec, Canada.
ET
Toute personne morale ou physique qui souscrit au Service à des fins professionnelles ou commerciales (le « Client »).
L'accès et l'utilisation du Service valent acceptation des présentes CGS et de la Politique de confidentialité du Fournisseur. Seule la personne autorisée à représenter le Client est habilitée à accepter les présentes CGS au nom du Client.
La Politique de confidentialité du Fournisseur, telle que mise à jour de temps à autre, fait partie intégrante des présentes CGS. Toute mise à jour ultérieure de la Politique de confidentialité s'appliquera automatiquement à l'utilisation continue du Service, sous réserve des droits du Client prévus par la loi applicable.
Les modalités financières, fonctionnelles et spécifiques au plan du Client sont définies à l'Annexe A, laquelle fait partie intégrante des présentes CGS et est communiquée au Client lors de la souscription.
Le Fournisseur accorde au Client une licence d'utilisation non exclusive et révocable de la Plateforme Veoflo, une solution B2B SaaS CRM, conformément aux présentes CGS.
Le Service constitue un accès continu à une plateforme logicielle évolutive et ne constitue pas un livrable figé ni un projet à résultat garanti.
Le Client s'interdit notamment :
Le Client reconnaît que l'adaptation du Service à ses besoins opérationnels repose principalement sur les paramètres, règles, contenus et configurations qu'il définit lui-même à l'intérieur de la Plateforme. Sauf entente écrite distincte, le Fournisseur ne procède à aucune personnalisation spécifique du Service pour le Client.
Le Fournisseur n'assume aucun rôle opérationnel, administratif ou de gestion pour le compte du Client, sauf entente écrite distincte. Le Fournisseur est tenu à une obligation de moyens dans la fourniture du Service, et non à une obligation de résultat.
Le Client est seul responsable de sa relation contractuelle, légale et réglementaire avec ses utilisateurs finaux, incluant la détermination des finalités de traitement, des bases légales applicables et de la transparence requise. Le Fournisseur agit exclusivement à titre de sous-traitant pour les Données du Client traitées via la Plateforme.
Le Client garantit qu'il a fourni à ses utilisateurs finaux toute information requise par la loi concernant l'utilisation de la Plateforme et l'intervention du Fournisseur à titre de sous-traitant, et qu'il a mis à leur disposition ses politiques de confidentialité et conditions applicables.
Le Client s'engage à payer les frais d'abonnement, de licence ou de services connexes tels que définis dans son plan (Annexe A). Sauf disposition légale impérative contraire, tous les frais payés en vertu du présent Contrat sont non remboursables.
Le Client reconnaît que la disponibilité du système peut varier. Sauf disposition expresse contraire dans un SLA distinct, aucune indisponibilité temporaire ne constitue un manquement contractuel ouvrant droit à remboursement. À défaut d'un SLA distinct expressément conclu, aucune garantie de disponibilité minimale n'est accordée.
Le paiement des frais d'abonnement ou de licence n'est pas conditionnel à l'absence d'erreurs, à l'atteinte d'un niveau de satisfaction subjectif ou à l'utilisation effective du Service par le Client.
Le Fournisseur fournit un support standard inclus dans l'abonnement, limité à l'assistance générale et aux correctifs liés au fonctionnement normal de la Plateforme. Toute demande de configuration, d'accompagnement, de personnalisation ou de support avancé fera l'objet d'une entente distincte. Le support standard n'inclut pas la formation, la configuration initiale, ni l'assistance stratégique ou opérationnelle.
La Plateforme Veoflo, y compris tous les droits de propriété intellectuelle s'y rattachant, est et demeure la propriété exclusive de 9543-0179 Québec inc.
Le Client est le seul et unique propriétaire de toutes ses Données. Le Service utilise une architecture multi-tenant garantissant l'isolation des données au niveau de l'entreprise. Le Client est responsable de l'exactitude des Données et de leur conformité légale.
Pour les traitements effectués dans le cadre des activités commerciales du Client, le Fournisseur agit à titre de sous-traitant au sens des lois applicables. Le Fournisseur agit à titre de responsable du traitement distinct uniquement pour les données strictement nécessaires à la gestion de la sécurité, à la journalisation technique, à la conformité légale et à l'amélioration générale du Service.
Le Fournisseur peut accéder et traiter certaines Données du Client dans la mesure nécessaire à l'exploitation, la maintenance, la sécurité, la correction d'erreurs et l'amélioration du Service. Ces traitements n'impliquent aucune utilisation des Données à des fins de marketing, de revente ou de profilage commercial individuel.
Le Fournisseur peut utiliser des outils d'analyse pour comprendre l'utilisation du Service. Ces outils n'impliquent aucun suivi inter-clients, aucun reciblage publicitaire ni aucun profilage individuel des utilisateurs finaux.
Les traitements effectués par le Fournisseur à titre de responsable du traitement distinct sont strictement limités aux finalités techniques, de sécurité, de conformité légale et d'amélioration générale du Service.
Le Fournisseur applique des mesures de sécurité raisonnables conformément à la Politique de confidentialité.
En cas d'incident de confidentialité affectant les Données du Client, le Fournisseur appliquera les procédures de notification et de gestion prévues à l'article 9 de la Politique de confidentialité.
Le Fournisseur peut recourir à des sous-traitants techniques (hébergement, infrastructure, services de communication ou de sauvegarde) dans la mesure nécessaire à l'exploitation du Service. Ces sous-traitants sont soumis à des obligations contractuelles de confidentialité et de sécurité équivalentes.
Les obligations relatives au traitement des données personnelles sont régies par un Accord de Traitement des Données (DPA) conforme aux lois applicables, lequel est intégré aux présentes CGS par référence. En cas de contradiction entre les CGS et le DPA, le DPA prévaut.
Sont considérées comme confidentielles toutes les informations non publiques échangées entre les Parties, incluant les informations commerciales, financières, techniques et stratégiques.
Chaque Partie s'engage à protéger les Informations Confidentielles de l'autre Partie et à ne pas les divulguer à des tiers, sauf obligation légale ou autorisation écrite préalable.
Le Service Veoflo inclut des intégrations optionnelles avec des services tiers (notamment Stripe, Square, QuickBooks, Twilio, Google, Microsoft, Meta). Le Fournisseur décline toute responsabilité pour les défaillances, pannes, retards ou pertes de données résultant de ces intégrations tierces.
Si le Client choisit d'utiliser l'intégration de paiement (Stripe/Square), il reconnaît que le traitement des données de paiement est délégué à ces fournisseurs tiers, lesquels sont responsables de leur propre conformité PCI DSS.
Le Fournisseur agit exclusivement à titre d'intermédiaire technique pour les intégrations avec des services tiers. Le Fournisseur ne détermine ni les finalités ni les moyens des traitements de données effectués par ces services tiers.
LE FOURNISSEUR FOURNIT LE SERVICE « TEL QUEL » ET « TEL QUE DISPONIBLE », SANS AUCUNE GARANTIE, EXPRESSE OU IMPLICITE. Le Fournisseur ne garantit pas que le Service sera sans interruption.
A. Exclusion des Dommages Indirects
Le Fournisseur n'est pas responsable des dommages indirects, accessoires ou consécutifs (perte de profits, perte de données, interruption d'activité).
B. Limitation Financière
La responsabilité totale et cumulative de 9543-0179 Québec inc. envers le Client sera limitée au montant total des frais payés par le Client au Fournisseur au cours des DOUZE (12) mois précédant immédiatement l'événement donnant lieu à la réclamation.
Le Client s'engage à défendre et indemniser le Fournisseur contre toute réclamation ou poursuite (y compris les frais juridiques raisonnables) découlant de l'utilisation non conforme du Service par le Client ou de sa violation de lois applicables (y compris la Loi 25).
Le Client est responsable de maintenir sa propre assurance Cyber-responsabilité et Erreurs et Omissions (E&O) adéquate.
Le présent Contrat entre en vigueur dès l'acceptation des CGS par le Client et demeure en vigueur pour la durée de l'abonnement souscrit. À défaut de résiliation, l'abonnement est renouvelé automatiquement selon la période de facturation applicable.
Chaque partie peut résilier le Contrat en cas de manquement substantiel de l'autre partie à ses obligations, incluant le non-paiement des frais dus, après un avis écrit demeuré sans effet pendant un délai raisonnable.
Le Fournisseur peut suspendre temporairement l'accès au Service, sans engager sa responsabilité, en cas de : (i) non-paiement des frais dus, (ii) utilisation abusive ou illégale du Service, (iii) risque de sécurité ou incident affectant la Plateforme. La suspension prendra fin dès la correction du motif ayant justifié celle-ci.
Le Client peut résilier l'abonnement sans motif en tout temps, sous réserve d'un préavis écrit de trente (30) jours. La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours, et aucun remboursement partiel n'est dû pour les sommes déjà payées, sauf disposition légale impérative contraire.
Le Fournisseur peut résilier le Contrat ou cesser l'exploitation du Service en cas de fermeture, migration technologique majeure ou impossibilité commerciale, sous réserve d'un préavis écrit d'au moins trente (30) jours. Le Client pourra alors récupérer ses Données conformément à l'article 10.
La résiliation met fin au droit d'accès au Service à l'issue de la période payée, sans remboursement des sommes déjà versées. Les dispositions relatives à la propriété intellectuelle, à la confidentialité, à la limitation de responsabilité et à l'indemnisation survivent à la résiliation.
Les présentes CGS sont régies par les lois de la Province de Québec, Canada. Les parties acceptent la compétence exclusive des tribunaux du district judiciaire de Québec, Canada.
Le Fournisseur se réserve le droit de modifier les présentes CGS. Toute modification substantielle fera l'objet d'un préavis d'au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur, par courriel ou notification dans la Plateforme. L'utilisation continue du Service après cette date vaut acceptation des modifications. Si le Client refuse une modification substantielle, il peut résilier son abonnement avant la date d'entrée en vigueur, sans pénalité.
Si une disposition des présentes CGS est jugée invalide ou inapplicable, elle sera modifiée dans la mesure minimale nécessaire, et les autres dispositions demeureront pleinement en vigueur.
Le fait pour l'une des Parties de ne pas exercer un droit prévu aux présentes CGS ne constitue pas une renonciation à ce droit.
Les présentes CGS, incluant leurs annexes et la Politique de confidentialité, constituent l'entente complète entre les Parties et remplacent toute discussion ou entente antérieure relative au Service.
Le Fournisseur peut céder les présentes CGS dans le cadre d'une fusion, acquisition ou vente d'actifs, sous réserve d'en aviser le Client. Le Client ne peut céder les présentes CGS sans l'autorisation écrite préalable du Fournisseur.
Toute notification requise en vertu des présentes CGS devra être transmise par écrit, par courriel ou via la Plateforme, aux coordonnées fournies par chaque Partie lors de la souscription.
Les présentes CGS sont rédigées en langue française. Toute traduction éventuelle est fournie à titre indicatif seulement.
À la résiliation du Contrat, le Client dispose d'un délai de trente (30) jours pour demander la récupération de ses Données dans un format standard (CSV, JSON ou équivalent). Le Fournisseur peut exiger des frais raisonnables pour toute demande nécessitant une intervention technique non automatisée.
À l'issue du délai prévu, les Données du Client sont supprimées ou anonymisées, sauf lorsque leur conservation est requise à des fins légales, réglementaires, de sécurité, d'audit ou de défense des droits du Fournisseur.
Aucune des Parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement résultant d'un événement de force majeure, incluant les catastrophes naturelles, actes gouvernementaux, pannes majeures de réseaux ou services tiers essentiels.
Les conditions spécifiques au plan souscrit par le Client (tarification, fonctionnalités, durée) sont définies dans l'Annexe A communiquée lors de la souscription et font partie intégrante du présent Contrat.
Pour toute question relative aux présentes CGS :
support@veoflo.com — 9543-0179 Québec inc., plateforme Veoflo
Le Client souscrit au plan décrit ci-après, établi selon ses besoins opérationnels et les fonctionnalités disponibles au moment de la souscription. Ce plan repose sur l'accès aux fonctionnalités de la Plateforme Veoflo convenues entre les Parties. Il ne constitue pas un développement sur mesure ni une personnalisation spécifique du logiciel pour le Client.
Le Client reconnaît que l'utilisation du terme « plan » vise uniquement les conditions commerciales et l'accès au Service dans son état évolutif.
| Champ | Détails |
|---|---|
| Nom du plan | [À compléter] |
| Description | [À compléter] |
| Date de prise d'effet | [À compléter] |
| Élément | Détails |
|---|---|
| Frais applicables | [À compléter] |
| Assiette de calcul | [À compléter] |
| Fréquence de facturation | [À compléter] |
| Durée contractuelle | [À compléter] |
| Taxes | En sus, selon les lois applicables |
| Mode de paiement | Tel que convenu entre les Parties |
Stabilité tarifaire
Les conditions tarifaires définies à la présente Annexe A sont spécifiques au Client et ne sont pas sujettes à révision tant qu'aucune fonctionnalité additionnelle ou modification fonctionnelle acceptée par le Fournisseur n'est ajoutée au Service. Toute révision tarifaire éventuelle devra faire l'objet d'une entente écrite distincte.
Les fonctionnalités accessibles dans le cadre du présent plan sont celles convenues entre les Parties. Elles sont fournies dans leur état évolutif et configurées par le Client via les paramètres de la Plateforme.
| Fonctionnalité | Notes |
|---|---|
| [À compléter] | |
| [À compléter] | |
| [À compléter] | |
| [À compléter] | |
| [À compléter] |
Les fonctionnalités identifiées comme « en développement » sont fournies sans garantie de délai de livraison, conformément à l'obligation de moyens du Fournisseur.
Toute condition particulière convenue entre les Parties est documentée ci-après :
[À compléter — ou indiquer « Aucune condition particulière »]
Le Client peut soumettre des demandes de modifications ou d'ajustements fonctionnels au Service. Le Fournisseur se réserve le droit d'accepter ou de refuser toute demande, à sa seule discrétion. Aucune demande de modification ne constitue une obligation contractuelle tant qu'une entente écrite distincte n'a pas été conclue. Le Fournisseur s'engage à évaluer de bonne foi les demandes du Client.
En cas de contradiction entre la présente Annexe A et les CGS, la présente Annexe A prévaut pour tout ce qui concerne la tarification, les fonctionnalités et les conditions spécifiques du plan du Client.